Conditions Générales de Vente

ÆSTIMA EXPERTISE – ALTER EGO

Version 2026-01
Entrée en vigueur le 12/06/2026

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ÆSTIMA EXPERTISE – ALTER EGO, ci-après dénommé « l’Expert ».

Elles s’appliquent à toute mission confiée à l’Expert, sauf convention particulière écrite.

Sommaire

Article 1 – Objet

L’Expert exerce une activité d’expertise privée en bâtiment et intervient notamment pour :

  • les expertises contradictoires amiables ;
  • l’assistance à expertise judiciaire ;
  • les constats techniques ;
  • les analyses de désordres ;
  • les investigations techniques ;
  • les missions de conseil ;
  • l’analyse de documents techniques ;
  • la rédaction de rapports, notes et avis techniques ;
  • toute mission connexe relevant de ses compétences.

L’Expert est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune prestation ne peut garantir l’issue d’une procédure amiable, judiciaire, assurantielle ou transactionnelle.

Article 2 – Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement mises à disposition du Client :

  • sur le site internet de l’Expert ;
  • sur simple demande ;
  • par insertion, dans les propositions d’honoraires, d’un lien permanent renvoyant vers la page des CGV du site internet de l’Expert ;
  • préalablement à la signature du devis ou de la proposition d’honoraires, en pièce jointe au document principal.

La signature du devis, de la proposition d’honoraires ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 3 – Formation du contrat

La mission débute à compter de la réception :

  • de la proposition d’honoraires sous forme de devis signé ;
  • et/ou de l’accord écrit du Client ;
  • et/ou du règlement de l’acompte demandé.

L’Expert demeure libre de refuser une mission tant que ces conditions ne sont pas réunies.

Lorsque la mission est acceptée par le Client, les temps d’analyse, d’étude, de visite préalable, de préparation et d’élaboration de la proposition d’honoraires réalisés en amont de la conclusion du contrat sont réputés intégrés à la mission confiée et peuvent être pris en compte dans la détermination des honoraires.

Article 4 – Nature des honoraires

Les honoraires peuvent être composés :

  • d’un temps de vacation ;
  • d’un forfait de mission ;
  • de prestations forfaitaires complémentaires ;
  • de frais de déplacement ;
  • de frais administratifs ;
  • de frais d’envoi ;
  • de toute prestation complémentaire demandée par le Client et acceptée par l’Expert.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, ceux en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

Article 5 – Estimation du temps de mission

Lorsque le devis prévoit un nombre d’heures ou de vacations estimatif, celui-ci constitue exclusivement une prévision raisonnable établie au regard des informations connues lors de son établissement.

Le Client reconnaît expressément que cette estimation n’a pas valeur de forfait sauf mention contraire expresse.

Le temps réellement nécessaire à l’accomplissement de la mission peut évoluer notamment en raison :

  • des échanges avec le Client ;
  • des échanges avec les parties adverses ;
  • des échanges avec les assureurs ;
  • des échanges avec les avocats ;
  • des échanges avec les experts ;
  • de la production de nouvelles pièces et de leur étude ;
  • des recherches techniques, documentaires ou réglementaires nécessaires à l’instruction du dossier et à l’accomplissement de la mission confiée ;
  • de l’apparition d’éléments techniques nouveaux ;
  • de l’organisation de réunions complémentaires ;
  • de l’évolution amiable ou judiciaire du dossier ;
  • de toute circonstance indépendante de la volonté de l’Expert.

Le Client accepte par avance que les honoraires puissent être révisés à la hausse ou à la baisse en fonction des diligences effectivement réalisées et du temps réellement consacré au dossier.

Article 6 – Prestations complémentaires

Toute prestation non expressément prévue au devis initial pourra faire l’objet :

  • d’une facturation complémentaire ;
  • d’un devis complémentaire ;
  • ou d’une facturation au temps passé.

Sont notamment concernées :

  • les réunions supplémentaires ;
  • les analyses complémentaires ;
  • les notes techniques additionnelles ;
  • les protocoles transactionnels ;
  • les interventions judiciaires ;
  • les expertises successives ;
  • les déplacements complémentaires ;
  • les demandes nouvelles du Client.

Ces prestations, dont la liste n’est pas exhaustive, seront facturées selon les conditions tarifaires prévues au devis initial ou, le cas échéant, selon les conditions convenues ultérieurement par écrit entre les parties.

Article 7 – Déplacements

Les frais de déplacement sont facturés conformément aux modalités prévues dans le devis ou la proposition d’honoraires acceptée par le Client.

Lorsque la mission nécessite des déplacements exceptionnels ou des frais particuliers (transport, hébergement, restauration ou autres frais nécessaires à l’exécution de la mission), ceux-ci font l’objet d’une information préalable du Client et d’un accord spécifique.

Article 8 – Acompte

Toute mission donne lieu au versement d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis ou la proposition d’honoraires.

L’acompte constitue un paiement partiel des honoraires futurs.

Il ne constitue ni des arrhes ni le règlement définitif de la mission.

Le versement de l’acompte conditionne le démarrage de la mission, sauf accord contraire de l’Expert.

Toute mission acceptée par le Client entraîne la mobilisation de moyens humains, techniques et organisationnels par l’Expert.

En cas de résiliation, d’abandon ou d’interruption de la mission à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des diligences réalisées jusqu’à la date de résiliation demeure intégralement dû. Sont notamment concernés les temps d’analyse, de préparation, d’étude, de recherche, d’organisation, de planification, de déplacement, de réunion, de rédaction ainsi que toute autre diligence accomplie dans le cadre du dossier.

Les sommes versées à titre d’acompte s’imputent sur les honoraires dus au titre des diligences réalisées. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement tant que les honoraires correspondant aux diligences effectivement accomplies n’ont pas été intégralement déterminés.

L’acompte déjà versé s’imputera sur les sommes dues au titre de la facture définitive.

Article 9 – Factures provisoires et états d’avancement

Compte tenu de la durée potentiellement importante de certaines missions, l’Expert émet, dès encaissement de l’acompte, une facture provisoire destinée à assurer le suivi administratif, comptable et financier du dossier.

Des versions révisées de la facture provisoire peuvent être émises au cours de l’exécution de la mission afin de tenir compte de l’évolution du dossier, des diligences réalisées, des règlements enregistrés et des appels de fonds éventuellement émis.

La facture provisoire a notamment pour objet :

  • d’enregistrer comptablement les acomptes reçus ;
  • d’assurer la traçabilité des règlements effectués ;
  • de matérialiser l’état d’avancement du dossier ;
  • de présenter une situation intermédiaire des honoraires ;
  • de faire apparaître les sommes déjà encaissées et celles restant éventuellement dues.

Le Client reconnaît expressément qu’une facture portant la mention « provisoire » :

  • ne constitue pas la clôture de la mission ;
  • n’arrête pas définitivement les prestations réalisées ;
  • n’arrête pas définitivement le temps retenu ;
  • n’arrête pas définitivement les éventuelles remises commerciales ;
  • n’arrête pas définitivement le solde du dossier.

La facture provisoire constitue exclusivement un état d’avancement arrêté à sa date d’émission.

Les règlements effectivement encaissés demeurent acquis et continuent d’apparaître sur les versions révisées de la facture provisoire ainsi que sur la facture définitive.

L’évolution éventuelle des pourcentages de règlement figurant sur ces documents résulte exclusivement de l’évolution du montant total des honoraires ou de l’émission d’appels de fonds complémentaires. Elle n’a aucune incidence sur les montants effectivement encaissés par l’Expert.

La poursuite de la mission, la réalisation de diligences complémentaires ou l’évolution du dossier peuvent donner lieu à des appels de fonds complémentaires ainsi qu’à l’émission de versions révisées de la facture provisoire.

Seule la facture définitive arrête définitivement les prestations réalisées, les honoraires dus, les règlements encaissés et le solde du dossier.

Article 10 – Facture définitive

La facture définitive est établie à la clôture effective de la mission.

Seule la facture définitive fixe de manière irrévocable :

  • les prestations réalisées ;
  • le temps retenu ;
  • les éventuelles remises commerciales définitivement acquises ;
  • les acomptes imputés ;
  • les règlements enregistrés ;
  • le montant total dû.

Toute facture provisoire antérieure est réputée intégrée à la facture définitive.

Après règlement intégral des sommes dues, le Client peut obtenir, sur demande, une facture acquittée faisant apparaître l’ensemble des règlements enregistrés au titre du dossier.

Article 11 – Remises commerciales

Toute remise, réduction, geste commercial ou abandon partiel d’honoraires accordé par l’Expert constitue une faculté discrétionnaire de ce dernier et ne crée aucun droit acquis au profit du Client tant que la mission n’est pas définitivement clôturée et intégralement réglée.

Les remises commerciales éventuellement consenties tiennent notamment compte des conditions d’exécution de la mission, de l’évolution du dossier, de la qualité de la collaboration entre les parties et du respect des échéances de règlement convenues.

Sauf mention contraire expresse, toute remise commerciale est consentie sous condition du règlement intégral des sommes dues dans les délais convenus.

En cas de retard de paiement, de défaut de paiement, d’impayé, de procédure de recouvrement ou de non-respect des conditions de règlement prévues au contrat, l’Expert se réserve le droit de supprimer tout ou partie des remises commerciales accordées et de rétablir les honoraires initialement applicables.

Seule la clôture définitive de la mission et le règlement intégral des sommes dues rendent définitivement acquises les éventuelles remises commerciales accordées.

Article 12 – Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire :

  • les factures sont payables comptant ;
  • sans escompte ;
  • à réception.

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur les documents émis par l’Expert.

À titre exceptionnel, l’Expert peut accepter un autre moyen de paiement après accord préalable.

Article 13 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture.

Lorsque les dispositions légales le permettent, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, l’Expert pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans préjudice de toute autre action, procédure ou recours dont l’Expert pourrait se prévaloir afin d’obtenir le règlement intégral des sommes dues.

Article 14 – Suspension des prestations

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Expert pourra, après simple information du Client, suspendre tout ou partie de sa mission jusqu’à régularisation complète de la situation.

Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de l’Expert ni donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

L’Expert ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences résultant du report d’une réunion, d’une expertise, d’une intervention, d’une échéance procédurale ou de la remise d’un livrable lorsque ce report résulte directement ou indirectement du retard de paiement.

Les délais d’exécution initialement prévus seront automatiquement prolongés d’une durée au moins équivalente à celle de la suspension, sans préjudice des contraintes de planning et de disponibilité de l’Expert lors de la reprise de la mission.

Article 15 – Remise des livrables

Sauf accord écrit contraire, les rapports, notes techniques, conclusions, avis, analyses et plus généralement tout livrable réalisé par l’Expert demeurent retenus jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles.

Afin de permettre au Client de constater l’état d’avancement et la réalité du travail réalisé, l’Expert peut transmettre, préalablement au règlement intégral, un extrait du livrable comprenant notamment la page de garde, le sommaire, certaines pages introductives ou tout autre élément qu’il juge approprié.

La transmission de cet extrait a exclusivement une vocation informative et ne constitue ni la remise du livrable définitif, ni une autorisation d’exploitation du document complet.

L’Expert peut également communiquer des informations orales ou des éléments de travail intermédiaires sans que cela ne vaille remise du livrable définitif.

La transmission d’un projet de rapport ou d’un extrait de rapport ne constitue pas une remise définitive du document.

Sauf demande particulière acceptée par l’Expert, les livrables sont transmis sous format numérique PDF.

Pour des raisons pratiques, techniques et environnementales, les livrables ne sont pas systématiquement imprimés sur support papier.

Toute demande d’impression, de reproduction, d’assemblage ou d’expédition postale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation préalable du Client.

Les livrables numériques peuvent être transmis par tout moyen électronique approprié, notamment par lien de téléchargement sécurisé ou plateforme de transfert de fichiers.

Le Client est responsable du téléchargement et de la conservation des documents transmis.

En cas d’expiration du lien de téléchargement ou de perte du document, l’Expert pourra, sur simple demande, procéder à une nouvelle transmission du livrable sans frais lorsque celle-ci ne nécessite aucun traitement particulier.

Toute demande de reconditionnement, de fractionnement, de conversion, de renommage, de recomposition ou de transmission sous un format spécifique exigé par un tiers pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire facturable après acceptation préalable du Client.

Le règlement intégral des sommes dues conditionne la remise du livrable définitif ainsi que l’autorisation de son utilisation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Lorsque des contraintes techniques, administratives ou de sécurité imposées par un tiers nécessitent un traitement particulier du livrable ou un mode de transmission différent de celui habituellement utilisé par l’Expert, les coûts et temps correspondants peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement portée à la connaissance du Client.

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’Expert sont exclusivement utilisées dans le cadre de l’exécution des missions confiées, de la gestion administrative, comptable et financière des dossiers ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Le Client est informé que certaines informations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission, au respect des obligations légales de conservation, à la gestion d’éventuels litiges ou à la défense des intérêts de l’Expert.

Les données peuvent notamment comprendre les coordonnées du Client, les documents techniques, les photographies, les échanges de courriers électroniques, les pièces transmises dans le cadre du dossier ainsi que tout élément nécessaire à l’exécution de la mission.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit d’effacement de ses données personnelles.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits devra être adressée à l’Expert par écrit.

L’Expert se réserve le droit de conserver les données dont la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, à la gestion d’un litige ou à la préservation de ses droits.

Les données et documents relatifs aux dossiers peuvent être archivés par l’Expert pendant toute durée qu’il estime nécessaire à la préservation de ses droits, à la gestion d’éventuels litiges, au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales ou professionnelles ainsi qu’au suivi historique des dossiers traités.

Article 17 – Propriété intellectuelle, confidentialité et intégrité des documents

Les rapports, comptes rendus, notes techniques, avis, analyses, photographies, schémas, plans annotés, courriers, courriels et plus généralement l’ensemble des documents, écrits et productions, réalisés par l’Expert constituent un travail intellectuel protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Ces documents demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’Expert, même après leur transmission au Client.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins de la mission concernée, à la défense de ses intérêts et aux démarches directement liées au dossier ayant motivé l’intervention de l’Expert.

Les documents transmis ne peuvent être utilisés, reproduits, exploités, adaptés, cités ou communiqués dans le cadre d’une autre mission, d’un autre litige, d’une autre expertise ou d’un autre dossier sans l’accord écrit préalable de l’Expert.

L’intégrité des documents produits par l’Expert doit être strictement respectée.

Toute modification, altération, suppression, ajout, annotation, insertion de commentaires, extraction partielle ou transformation d’un document émanant de l’Expert est interdite lorsqu’elle est susceptible d’en modifier le sens, la portée, la présentation ou l’interprétation.

Les documents transmis par l’Expert ne peuvent être cités, reproduits ou communiqués de manière partielle lorsque cette présentation est susceptible d’altérer leur compréhension ou leur portée.

Sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit préalable de l’Expert, toute communication à un tiers d’un extrait de rapport, d’une page isolée ou d’un passage sélectionné doit être accompagnée de la communication du document complet dans sa version intégrale et non modifiée.

Toute reproduction ou transmission d’un document établi par l’Expert doit intervenir dans son état d’origine et sans modification de son contenu.

Les documents établis par l’Expert peuvent contenir des informations couvertes par la confidentialité de la mission. Le Client s’engage à veiller à leur diffusion uniquement auprès des personnes ayant un intérêt légitime à en connaître.

Les présentes dispositions s’appliquent également au contenu du site internet de l’Expert, notamment aux textes, articles, analyses, photographies, illustrations, documents téléchargeables et plus généralement à tout contenu publié ou mis à disposition par l’Expert.

Toute utilisation excédant les droits accordés par le présent article pourra engager la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions légales applicables.

Toute personne recevant communication, directement ou indirectement, d’un document établi par l’Expert est tenue d’en respecter l’intégrité, la confidentialité et les conditions d’utilisation définies aux présentes CGV.

Les dispositions du présent article demeurent applicables sans limitation de durée après la clôture de la mission, le règlement des honoraires ou la transmission des documents concernés.

Article 18 – Responsabilité

La responsabilité de l’Expert est strictement limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la mission confiée.

La responsabilité de l’Expert ne saurait être engagée :

  • pour les décisions prises par les assureurs ;
  • pour les décisions prises par les juridictions ;
  • pour les décisions des parties ;
  • pour les conclusions d’autres experts ;
  • pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou des tiers.

Article 19 – Force majeure

L’Expert ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 21 – Règlement des litiges

En cas de contestation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’ÆSTIMA EXPERTISE – ALTER EGO, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve préalablement à la conclusion de la mission.