Informations accessibles sur vos droits en cas de litige ou de désaccord contractuel. Vulgarisation juridique à visée pédagogique.
Garantie décennale : une obligation légale pour les constructeurs et vendeurs En droit français, l’article 1792 du Code civil pose une règle unique : tout constructeur est présumé responsable des désordres graves affectant l’ouvrage pendant dix ans après sa réception. Cette règle est exceptionnelle. Contrairement au reste du droit français qui repose sur la présomption…
Vices cachés immobiliers : les 4 erreurs à éviter La transaction d’un bien immobilier représente souvent l’investissement d’une vie pour l’acquéreur, et le départ vers un nouveau projet pour le vendeur. Mais lorsque des vices cachés immobiliers sont découverts, les conséquences peuvent être lourdes. Le Code civil (art. 1641) prévoit en effet que « le…
La force du contradictoire en expertise amiable : un pilier incontournable avant tout procès Mots-clés SEO principaux : expertise contradictoire amiable, force du contradictoire, rapport d’expertise amiable, tentative de résolution amiable, preuve devant les tribunauxMots-clés secondaires : code de procédure civile, article 9, force probante, procédure judiciaire, litige bâtiment Comprendre le principe du contradictoire Le…
